Procédure pour bénéficier du Quota de 7%

Procédure pour bénéficier du Quota de 7%

Afin de permettre aux personnes en situation de handicap de  bénéficier  du quota de 7%  dans  le secteur public, conformément à l’arrêté du Premier Ministre n ° 3.130.00, le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social  délivre une attestation de handicap pour les candidates et les candidats en situation de handicap, désirant de participer aux concours d’emploi, organisés par le secteur public et semi-public.

Les personnes qui souhaitent recevoir cette attestation, doivent fournir les documents suivants:

  • Une copie de l'annonce du concours;
  • une copie de la carte d'identité nationale;
  • une copie du diplôme ou certificat obtenu;
  • Le dossier médical rempli et certifié par le Comité technique central relevant  du ministère de la Santé. Le dossier médical est disponible,  gratuitement, soit au Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, soit aux sièges des coordinations régionales de l’Entraide Nationale ;
  • Pour les personnes qui ont déjà bénéficié de l’attestation de handicap, ils peuvent fournir une copie de l'annonce du concours uniquement.

Arrêté du Premier Ministre n ° 3.130.00 fixant la liste des fonctions pouvant être attribuées aux personnes en situation de handicap en priorité ainsi que le quota de ces postes dans les administrations publiques et institutions qui en dépendent



 

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