Attestation du handicap

Attestation du handicap

Cadre juridique: L’article 4 de la loi no 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et mal voyants  stipule que les personnes aveugles et assimilés, porteurs d’une carte délivrée par l’administration, bénéficient d’un ensemble d’avantages  notamment la priorité de recrutement à certains emplois dans les secteurs publics et privés, ainsi que le droit d’utiliser les moyens de transport publics  gratuitement ou à tarif réduit pour eux-mêmes et , le cas échéant, leur accompagnateurs, et la priorité d’accès aux bureaux des administrations publiques.

Ces dispositions ont été reprises par la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées dans son article 4 qui stipule que l’administration délivre à toute personne reconnue handicapée, selon les dispositions de l’article 3, une carte des handicapés dont la forme, le contenu ,la durée de validité et les modalités de renouvellement sont fixés par la voie réglementaire.

En application de cet article le décret  n°2.97.218 du le 19 décembre 1997 définit les modalités de l’étude des dossiers médicaux, la composition de la commission technique centrale, et le département concerné par la délivrance de cette carte.

Les droits de priorité de la carte du handicap :

  • Reconnaître l’état du Handicapé ;
  • Dispense de la condition d’âge de scolarisation pour les enfants handicapés mentaux et sensoriels ;
  • Priorité pour l’obtention de bourses d’études  universitaires complètes et pour la résidence aux foyers, cités universitaire et internats ;
  • Facilités permettant de passer des examens et des concours dans les meilleures conditions ;
  • Priorité d’accès à certains emplois et fonctions dans le secteur public et privé, dans le cadre d’un quota ;
  • Droit d’utiliser les moyens de transport publics gratuitement ou à tarif réduit et priorité d’utiliser certains sièges dans les moyens de transport en commun ;
  • Priorité d’accès aux bureaux et guichets des administrations publiques.


 

Dans le même dossier :

Procédure pour bénéficier du Quota de 7%
Afin de permettre aux personnes en situation de handicap de  bénéficier  du quota de 7%  ...

Amélioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap
1.Définition : ...