Programme de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Programme de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

L’insertion professionnelle est considérée comme une condition sine qua non de la garantie du droit à l’autonomie sociale et économique des personnes en situation de handicap. C’est un des droits humains les plus garantis par les déclarations universelles et les conventions internationales.
L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est une question transversale qui concerne tous les établissements publics et semi publics, les collectivités locales, la société civile et le secteur privé.

Base juridique pour l’emploi des personnes  en situation de handicap : 

 

  • la constitution ;
  • la loi n° 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels;
  • la loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées ;
  • le décret n° 2-97-218 portant application des lois n° 05-81 et n° 07-92 ;
  • l’arrêté du Premier Ministre n° 3.130.00, fixant la liste des fonctions pouvant être attribuées aux personnes handicapées en priorité ainsi que le quota de ces postes dans les administrations publiques et institutions qui en dépendent (7%);
  • la loi 65-99 relative au code de travail ;
  • circulaire du Chef de Gouvernement n° 14/2012 en date du 19 juin 2012, sur la gestion des concours d’emploi dans la fonction publique.

Missions du Ministère en matière d’emploi des personnes en situation de handicap :


Partant des attributions du Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, ses missions en matière d’emploi des personnes en situation de handicap sont les suivantes :

  • sensibiliser les partenaires publics et  privés de la problématique de l’emploi des personnes en situation de handicap ;
  • veiller à l’amélioration et à l’application des lois relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap, en leur réservant un quota;
  • délivrer une attestation de handicap pour les personnes en situation de handicap, afin de bénéficier du quota de 7% dans les concours d’emploi.


 

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