Domaines inscrites dans le fonds d’appui à la cohésion sociale et procédures y afférentes

Domaines inscrites dans le fonds d’appui à la cohésion sociale et procédures y afférentes

Afin de procéder au déboursement des budgets alloués aux prestations du fonds, et en vue d’instaurer la transparence et les normes de la bonne gouvernance dans sa gestion, une convention tripartie a été signée le 30 mars 2015, entre le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, le Ministère de l’Economies et des Finances et l’Entraide Nationale.

Cette convention détermine les engagements de chaque partie concernée et les conditions et les procédures d’application. En  partant des expériences accumulées par le Pôle social dans la gestion des subventions dans le cadre de partenariat avec les associations, et conformément à la circulaire du Premier Ministre N° 07/2003 en date de 27 juin 2003 relative au partenariat entre l’Etat et les associations et les recommandations incluses dans les rapports de la Cour des Comptes et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) concernant la gestion de partenariat, et dans le cadre de la mise en œuvre des axes du programme gouvernemental,  qui stipule la nécessité d’instaurer les normes  transparentes pour le financement des programmes associatifs, de mettre en place des mécanismes d’interdiction de toute forme d’accumulation des subventions, ainsi que d’adopter la procédure relative aux appels d’offres dans le cadre d’appui des projets, et en vue de garantir l’octroi équitable en ciblant les catégories vulnérables en situation de handicap, et en application des engagements stipulés dans la convention tripartie susmentionnée, le Ministère a instauré des mécanismes  de pilotage et de suivi du fonds d’appui à la cohésion sociale.

Premier domaine : Amélioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap

1. Définition :

L’axe « amélioration des conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap » indiqué dans le fonds d’appui à la cohésion sociale, regroupe les prestations éducatives, de réhabilitation, de formation et de soins fonctionnels, offertes par les associations au sein des centres spécialisés ou dans les établissements scolaires inclusifs.

2. Population cible :

- Les personnes en situation de handicap démunies, inscrites soit dans les centres spécialisés ou dans le cadre des classes d’intégration scolaire ou dans des classes ordinaires dans les établissements scolaires publics.

Les demandes d’appui à la scolarisation doivent être déposées par les associations chargées de la gestion des centres spécialisées ou œuvrant dans le domaine d’inclusion scolaire de ces enfants.

3. Domaines d’appui : 

L’appui à la scolarisation des personnes en situation de handicap regroupe 3 types de programmes :

a. Programme des prestations éducatives, de réhabilitation, de formation et de rééducation fonctionnelle dans les centres spécialisés

Population cible : Les personnes en situation de handicap profond démunies, inscrites officiellement dans un centre spécialisé ;

b. Programme des prestations éducatives, de réhabilitation, de formation et de rééducation fonctionnelle pour appuyer l’inclusion scolaire dans les établissements scolaires publics.

Population cible : Les personnes en situation de handicap démunies, inscrites officiellement dans un établissement scolaire public; soit dans le cadre d’une classe intégrée ou dans une classe scolaire ordinaire.

c. Programme des prestations de rééducation fonctionnelle complémentaires dans les centres spécialisés.

Population cible : Les personnes en situation de handicap démunies et inscrites officiellement dans un établissement scolaire ou de formation public; qui demandent des prestations complémentaires d’appui dans un centre spécialisé.

Panier de prestations appuyées :

  • Education spécialisée ;
  • Soins paramédicaux : orthophonie, kinésithérapie et psychomotricité ;
  • Appui et accompagnement psychique ;
  • Réhabilitation professionnelle.

Pour plus d’informations concernant les conditions d’appui et la procédure de gestion du fonds, veuillez consulter le guide de procédure et le cahier de charges spécifique relatif à cet axe.

 

Deuxième domaine : Acquisition des appareils spécifiques et autres aides techniques

1. Définition :

Les appareils spécifiques et les aides techniques constituent l’ensemble des produits, appareils et systèmes utilisés par une personne en situation de handicap en vue de prévenir ou d’atténuer le degré de sa déficience. Ils contribuent à la réalisation de son autonomie et de son intégration socio-économique. Ils sont également nécessaires pour prendre soin de soi, de se déplacer, de travailler, de communiquer, d’apprendre et de réaliser des activités quotidiennes notamment les activités sportives et de loisirs.

La présente définition comprend :

  • Les aides techniques (chaises roulantes, béquilles et autres appareils facilitant le déplacement)
  • Les appareils orthopédiques utilisés pour corriger la fonction d’un organe corporel et les prothèses destinées à remplacer un organe d’une manière complète ou partielle.

2.Population cible :

Toute personne en situation de handicap peut bénéficier des aides techniques selon les conditions suivantes : 

  • Les personnes en situation de handicap adhérentes à la CNOPS ou assurées dans le secteur public ou privée,
  • Les personnes en situation de handicap démunies détentrices de la carte RAMED ,
  • Les personnes en situation de handicap n’ayant aucun régime de couverture de santé,

Pour plus d’informations concernant les conditions d’appui et la procédure de gestion du fonds, veuillez consulter le guide de procédure.

 

Troisième domaine : Encouragement de l'insertion professionnelle et les activités génératrices de revenu

1. Définition :

L’activité génératrice de revenu est toute activité basée sue la production des produits ou services à but lucratif, en vu d’assurer un revenu au bénéficiaire.

Ces activités s’exercent dans le cadre des initiatives individuelles sous forme d’entreprises physiques ou collectives (coopératives, entreprises).

2. Objectifs : 

  • Intégration des personnes en situation de handicap via la création des activités génératrices de revenus ou des petites entreprises,
  • Valorisation et développement des compétences des personnes en situation de handicap en matière de gestion et de vie sociale,
  • Amélioration du niveau de vie des personnes en situation de handicap.

3.Attributs du porteur de projet :

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Pour plus d’informations concernant les conditions d’appui et la procédure de gestion du fonds, veuillez consulter le guide de procédure et le cahier de charges spécifique relatif à cet axe

Quatrième domaine : Contribution à la création et à la gestion des centres d’accueil

1. Définition :

Les centres d’accueil comprennent tout établissement créé pour accueillir et orienter les personnes en situation de handicap ou leur fournir un ensemble de prestations de réhabilitation ou les accompagner pour bénéficier des prestations de réhabilitation dans d’autres établissements.

2. Objectifs et attributions des centres :

Les espaces relevant de l’Entraide Nationale seront réaménagés et équipés et en tant que centres d’accueil, d’orientation et d’offre des prestations du fonds d’appui à la cohésion sociale. Ces centres auront pour missions de:

  • Accueillir les personnes en situation de handicap et leurs familles et les associations œuvrant dans le domaine du handicap ;
  • Orienter les personnes en situation de handicap vers les services compétents, les établissements et les associations de la société civile selon la nature des demandes et des besoins ;
  • Distribuer les aides techniques, les appareils orthopédiques et les prothèses ;
  • Distribuer les dossiers médicaux nécessaires pour déposer la demande d’obtention de la carte de handicapé ;
  • Créer une base de données relative aux demandes déposées et celles satisfaites ;
  • Archiver les dossiers des bénéficiaires selon le type des demandes, les régions, les provinces et les communes ;
  • Déterminer les besoins en matière des aides techniques sur le plan régional ;
  • Elaborer les rapports mensuels et annuels sur le bilan de travail de ces centres.

Remarque : 

Les subventions de l’année 2015 seront consacrées à la création et à la gestion des centres relevant de l’Entraide Nationale. L’objectif est d’offrir des espaces pour l’accueil et l’orientation des personnes en situation de handicap et des associations œuvrant dans le domaine du handicap. Dès la prochaine année budgétaire, Les subventions seront allouées à l’appui des centres relevant des associations et ce, selon des procédures et conditions qui seront déterminées ultérieurement.

3. Domaine de contribution

La contribution du fonds d’appui à la cohésion sociale se limite à :

a. Restauration : 

Tous les volets relatifs à la restauration, à l’entretien et à l’élargissement en vue de réadapter les espaces destinés à l’utilisation des centres d’accueil et d’orientation des personnes en situation de handicap. Il s’agit des espaces relevant de l’Entraide Nationale.

b.Equipement :

Tout matériel ou équipement nécessaire pour équiper les bureaux et les salles d’attente.

4.Circuit de gestion de l’appui :

  • Définir la cartographie des besoins des centres en matière de restauration et d’équipement ;
  • Présenter la liste des besoins au comité technique commun ;
  • Publier les appels d’offres dans le cadre des marchés publics, selon la loin en vigueur ;
  • Obtenir les autorisations nécessaires avant de lancer l’opération de réhabilitation des centres ;
  • Respecter les normes du plan modèle unifié dans l’architecture des centres ;
  • Afficher le nom du centre, de la délégation provinciale ou de la coordination de l’Entraide Nationale et du Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social ;
  • Charger deux cadres pour assurer les missions du centre, désignés par le délégué de l’Entraide Nationale parmi les cadres compétents et ayant la capacité de communiquer.