Mécanismes de protection des femmes victimes de violence

Mécanismes de protection des femmes victimes de violence

Le système d’information institutionnelle contre la violence à l’égard des femmes:

Le système d’information institutionnel sur la violence à l’égard des femmes  est un mécanisme de veille et de suivi  du phénomène de la violence basée sur le genre. Il a été mis en place  pour unifier la méthode de collecte des données et de statistiques de violence à l’égard des femmes  et des filles  au niveau des cellules d’accueil  institutionnels sises dans les tribunaux, les hôpitaux et auprès  de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale, au niveau régional et national.

Le développement de ce système s’inscrit parmi les indicateurs du deuxième axe du  Plan gouvernemental pour l'égalité "Icram" 2012-2016 relatif à  la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre des femmes.

Dans ce cadre, un Protocole d’échange de données informatisées a été signé le 11 octobre 2014 à Rabat entre les 5 partenaires institutionnels (le Ministère de la justice et des libertés, le Ministère de la Santé, la Gendarmerie Royale et la Sureté Nationale et le MSFFDS).

 

Projet de loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes:

Le Ministère de la solidarité de la femme de la famille et du développement social a élaboré un  projet de loi contre la violence à l'égard des femmes, en capitalisant toutes les propositions et projets établis antérieurement  par différents  acteurs institutionnels et civils. Ce projet de loi est une réponse e au besoin de fournir une protection efficace et de meilleures conditions de prise en charge des femmes victimes de violence, en conformité avec les avancées qu’a connu le Maroc dans le domaine de la promotion des droits des femmes.

Le principal objectif de cette loi est de doter l’arsenal juridique nationale d’un texte qui permet de garantir  un minimum de conditions et de dispositifs de protection juridique pour les femmes victimes de violence, et de mettre en place des mécanismes institutionnels intégrés de prise en charge, pour accompagner et orienter les femmes victimes de violence à accéder aux différents  services disponibles, et cela à travers:

  • Détermination d’un cadre conceptuel précis qui pourrait  aider les différents intervenants à distinguer et à délimiter les actions et les comportements qualifié de violence à l’égard des femmes;
  • Mise en place de mécanismes de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence ;
  • Mise en place des mécanismes pour coordonner le travail des acteurs institutionnels et des structures d’accueil et d'orientation ;
  • Criminalisation de certaines formes du harcèlement sexuel, et aggravation des sanctions dans les cas où le harcèlement est commis dans certaines circonstances et par des personnes spécifiques ;
  • Aggravation des sanctions relatives à certains des actes commis dans certaines circonstances (tels que la violence contre une femme enceinte, ou contre une femme mariée ou divorcée en présence de ses enfants ou ses parents) ;
  • Adoption de nouvelles mesures de protection dans le cadre des mesures procédurales.

Les Espaces Multifonctionnels pour les Femmes (EMF) :

La création des Espaces Multifonctionnels pour les Femmes (EMF), s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements énoncés dans le programme du gouvernement et traduits par la stratégie du  pôle sociale 4 + 4,  et des mesures du Plan Gouvernemental pour l'égalité "Icram" 2012/2016, notamment  son deuxième domaine consacré à la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes. 

Ces espaces viennent pour renforcer les structures de proximité qui offrent des services d’accompagnement et d’orientation et de prise en charge aux femmes victimes de violence et en situation difficile.

Cette initiative vise également le renforcement des efforts déployés par le MSFFDS en matière de lutte contre la violence contre les femmes, de programmes d'autonomisation économique et sociale des femmes, en assurant la prise en charge des femmes et les filles en situations difficile.

Par ailleurs, et dans le cadre de la mise en œuvre des engagements du MSFFDS avec l'UE, 40 EMF seront  mis en place avant fin 2015. Ils sont objet d’une convention de partenariat avec l’Entraide Nationale.

 



 

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