Pour bénéficier d’une chaise roulante, Béquille, Canne blanche ou Tablette braille, l’intéressé(e) doit présenter les pièces suivantes:

• Demande manuscrite, adressée à Madame la Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité ;
• Certificat d’indigence original ;
• Certificat médical original mentionnant le type du handicap et de l’aide technique nécessaire ;
• Photocopie de la CIN de l’intéressé ou de son tuteur, dans le cas des personnes mineurs.

Pour bénéficier d’une Prothèse auditive, Prothèse fémorale ou tibiale, Orthèse cruropédieuse ou suropédieuse, prothèse de hanche – verticalisateur, Chaussures orthopédiques, Semelle orthopédique, Attelle courte ou longue, Corset/siège coquille /celle l’intéressé(e) doit présenter les pièces suivantes:

• Demande manuscrite, adressée à Madame la Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité ;
• Certificat d’indigence original ;
• 2 Certificats médicaux originaux mentionnant le type du handicap et de l’aide technique nécessaire ;
• 2 Devis estimatifs du coût de l’appareil ;
• Attestation d’exonération de la TVA ;
• Photocopie de la CIN de l’intéressé ou de son tuteur, dans le cas des personnes mineurs.

Pour bénéficier des Lunettes médicales, l’intéressé(e) doit présenter les pièces suivantes:

• Demande manuscrite, adressée à Madame la Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité ;
• Certificat d’indigence original ;
• Certificat médical original mentionnant le type du handicap et de l’aide technique nécessaire ;
• Devis estimatif du coût de l’appareil (inférieur à 1.000 DH) ;
• Photocopie de la CIN de l’intéressé ou de son tuteur, dans le cas des personnes mineurs.

Pour les aides techniques dont le montant dépasse 1000 DH la contribution du bénéficiaire est obligatoire selon le décret N° 2-01-409 du 14 Moharrem 1423 (29Mars 2002) B.ON°4992 du 4/04/2002

Les taux maximaux des aides allouées sont fixés comme suit :

• Le montant de l’aide allouée est égal au montant demandé lorsque celui – ci est inférieur ou égal à 1.000 dirhams ; (sans contribution)
• Le taux maximum de l’aide est de 95% du montant demandé lorsque celui- ci varie entre 1.001 et 2.000 dirhams ; (contribution de 5%)
• Le taux maximum de l’aide est de 90% du montant demandé lorsque celui- ci varie entre 2.001et 4.000 dirhams ; (contribution de 10%)
• Le taux maximum de l’aide est de 85% du montant demandé lorsque celui- ci varie entre 4.001 et 6.000 dirhams ; (contribution de 15%)
• Le taux maximum de l’aide est de 80% du montant demandé lorsque celui- ci varie entre 6.001 et 8.000 dirhams ; (contribution de 20%)
• Le taux maximum de l’aide est de 75% du montant demandé lorsque celui- ci varie entre 8.001 et 10.000 dirhams ; (contribution de 25%)
• Le taux maximum de l’aide est de 70% du montant demandé lorsque celui- ci dépasse 10.000 dirhams ; (contribution de 30%)

Si le prix de l’appareil dépasse 10.000 DH le dossier de la personne intéressée est soumis à l’approbation d’une commission constituée des départements gouvernementaux suivants :

• Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité ;
• Ministère de la Santé ;
• Ministère de l’Intérieure ;
• Ministère de l’Economie et des Finances.

N.B : Le montant de l’appareil ne doit pas dépasser 20.000 DH en vertu de décret susmentionné.

• Demande manuscrite, adressée à Madame la Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité ;
• Certificat médical original mentionnant le type du handicap et le nombre de séances de rééducation nécessaires ;
• Certificat d’indigence original ;
• Devis indiquant le nombre de séances (ne dépassant pas 3.000 DH) ;
• Photocopie de C.I.N de l’intéressé ou de son tuteur, dans le cas des personnes mineurs.