Renforcement de l’arsenal législatif et réglementaire
L’une des missions du Ministère est la préparation et l’actualisation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines du développement social, de la famille et de la solidarité en veillant à leur adéquation avec les conventions et traités internationaux ratifiés par le Maroc.
Elaboration de nouveaux textes de lois
Le Ministère prévoit l’élaboration de divers projets de loi relatifs à certains domaines comme :
- La lutte contre la violence à l’égard des femmes ;
- L’élimination du travail des enfants, dont le travail domestique des petites filles ;
- La lutte contre la pédophilie ;
- La promotion de la participation sociale des personnes en situation de handicap ;
- L’introduction d’un taux de représentativité de 30% des femmes dans les instances élues.
Proposition d’amendements de textes législatifs existants
Ces propositions d’amendements concernent entre autres les domaines de l’enfance, des femmes, des personnes en situation de handicap, etc.
Activation de la promulgation et de la publication des textes en instance
Suivi des engagements relatifs aux conventions internationales et protocoles facultatifs
Partenariat entre l’Etat et les Associations
Le circulaire du Premier Ministre du 26 Rabii II (27 Juin 2003), traduit la volonté du Gouvernement de faire du partenariat avec les associations et définit une nouvelle politique, entendu comme l’ensemble des relations d’association, de participation et de mise en commun de ressources humaines, matérielles ou financières, en vue de l’exécution de prestations sociales, de la réalisation de projets de développement ou de la prise en charge de services d’intérêt collectif (Partenariat entre l’Etat et les Associations)
Dahir n°1-06-154 du 30 chaoual 1427 ( 22 novembre 2006 ) portant promulgation de la loi n° 14-05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale .
BULLETIN OFFICIEL N° 5544 du 4 rajeb 1428 ( 19/7/2007 ) Décret n° 2-07-809 du 17 joumada II 1428 ( 3 juilllet 2007 ) pris pour l’application de la loi n° 14.05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale.
Personnes en situation de handicap
Loi n° 5-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels
Loi n° 07-92 relative à la protection sociale des personnes handicapées
Loi n° 10-03 relative aux accessibilités
