DECRET N°2-07-1278 du 4 Dou Al Kaada 1428 (15 Novembre 2007) RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE LA MINISTRE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE Bulletin officiel n°5584-25 Dou Al Kaada 1428 (6 Décembre 2007)

Le Premier Ministre,

• Vu la Constitution, notamment son article 65;
• Vu le dahir n°1.07.200 du 3 Chaoual 1428 (15 Octobre 2007) portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2.5.1044 du 18 Rabii II 1427(16 Mai 2006) fixant les attributions et l’organisation du Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité ;
• Vu le décret n°2.05.1486 du Rabii II 1427 (16 mai 2006) fixant les attributions et l’organisation du Secrétariat d’Etat chargé de la Famille, de l’Enfance et des Personnes Handicapées ;
• Vu le décret n° 2.71.625 du 12 Moharrem 1392 (28 Février 1972) portant statut de l’Entraide Nationale, tel qu’il a été modifié ;
• Vu le décret n° 2.99.69 du 25 Joumada II 1420 (6 Octobre 1999) pris pour l’application de la loi n° 12.99   portant création de l’Agence de Développement Social ;
• Vu le décret n° 2.84.30 du 9 Joumada I  1405 (31 janvier 1985) portant création et organisation de l’Institut National de l’Action Sociale, tel qu’il a été modifié et complété.

DECRETE :

Article Premier : Les attributions dévolues par les textes en vigueur dans le domaine de l’action sociale, notamment par les décrets susvisés :

• N° 2.05.1044 du 18 Rabii II 1427 (16 Mai 2006),
• N° 2.05.1486 du 18 Rabii II 1427 (16 Mai 2006),
• N° 2.71.625 du 12 Moharrem 1392 (28 Février 1972
• N° 2.99.69 du 25 Joumada II 1420 (6 Octobre 1999),
• N° 2.84.30 du 9 Joumada I 1405 (31 janvier 1985) ,

respectivement au Ministère du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité et à l’autorité gouvernementale chargée de la famille, de l’enfance et des personnes handicapées sont désormais exercées par Mme Nouzha SKALLI, Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité.

Article 2 : La Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité a autorité sur :

• Les structures créées par les décrets précités n°2.05.1044 du 18 Rabii II 1427 (16 Mai 2006), n° 2.05.1486 du 18 Rabii II 1427 (16 Mai 2006)
• L’Institut National de l’Action Sociale régi par le décret précité n° 2.84.30 du 9 Joumada I 1405 (31 janvier 1985).

Article 3 : Mme Nouzha SKALLI, Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité, assure la tutelle de l’Agence de Développement Social et de l’Entraide Nationale.

Article 4 : La Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 4 Dou Al Kaada1428 (15 Novembre2007)
ABBAS EL FASSI
Pour contreseing :
La Ministre
du Développement Social ,
de la Famille et de la Solidarité,
NOUZHA SKALLI