Chantier de réforme

Chantier de réforme

Six ans après l’adoption de la loi 14.05, le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, a procédé à la réalisation d’un diagnostic de la réalité des Etablissements de Protection Sociale, ainsi que l'évaluation des textes législatifs et réglementaires régissant leur fonctionnement et ce, dans le but d’identifier les difficultés rencontrées par ces établissements d'une part, et concevoir une vision partagée de la réforme d'autre part.

Cette opération a été couronnée par la publication du premier rapport sur la réalité des Etablissements de Protection Sociale en 2013.

I. Le diagnostic de la réalité des Etablissements de Protection Sociale

Le diagnostic réalisé par le Ministère, au cours de l'année 2012, a permis de lister les défis et les difficultés rencontrées par ces établissements, notamment celles relatives à leur situation juridique et leur conformité  avec la loi 14.05, à l’insuffisance du contrôle et de l’évaluation, à leur situation financière ainsi que les problèmes d’orientation des bénéficiaires.

Le diagnostic a fourni  des données qualitatives et quantitatives sur les EPS, notamment leur répartition géographique, les catégories des bénéficiaires, les prestations offertes et les acteurs intervenant dans leur gestion.

Le nombre de ces établissements a été arrêté en 2013 à 1347 établissements, pour 160 000 bénéficiaires, dont 921  possèdent une autorisation d’ouverture.

Ce diagnostic a montré que 55% des établissements sont concentrés dans les zones rurales, ce qui traduit l’effort  entrepris par les pouvoirs publics pour combler les déficits sociaux dans le monde rural.

L’INDH, lancée par  Sa Majesté le Roi Mohamed V en 2005, a joué un rôle de première importance dans l’augmentation du nombre des EPS. En effet,  le nombre de ces établissements a augmenté de  44% entre cette date et l’année 2013.

Les graphiques suivants  mettent en relief les données relatives aux EPS en matière de répartition géographique, des catégories bénéficiaires et des résultats contenus dans les rapports de suivi et d’audit externe.

La répartition des EPS selon le milieu (2013)

Distribution des EPS avant et après le lancement de l’ INDH (2013)

Réparation des EPS selon les régions (2013)

Réparation des EPS selon les catégories bénéficiaires (2013)

Les dysfonctionnements identifiés par les rapports de contrôle et d’audit externe

II. Des rencontres de concertation pour parvenir à une vision partagée de la réforme

Pour une vision partagée de la réforme du système EPS, quinze rencontres  de concertations ont été organisées par le ministère en 2013 avec les différents intervenants dans le domaine de protection sociale aux niveaux central et régional. Ces rencontres ont connu la participation de 712 personnes et avaient pour objectifs d’informer ces participants sur les résultats du diagnostic et l’identification des difficultés qui entravent l’application de la loi.

Les plus importants points soulevés lors de ces rencontres se sont articulés autour de:

  • La précision et l’élargissement des compétences du directeur ;
  • La garantie des droits des employés des centres sociaux;
  • L’opportunité de la création d’un comité de gestion;
  • La problématique de la capacité d’accueil;
  • La moralisation institutionnelle;
  • La problématique de la  spécialisation et la modélisation des mécanismes juridiques pour les centres sociaux ;
  • Les centres  multifonctionnels et la problématique de l’encadrement ;
  • Les limites de la prise en charge d’autrui et la modélisation des protocoles y afférents ;
  • La clarification des responsabilités territoriales et la  différenciation entre le contrôle administratif et  judiciaire.
III.Rapport national sur la réalité des Etablissements de Protection Sociale

Les rencontres de concertation se sont couronnées par la publication du premier rapport national sur la réalité des EPS en 2013. Ce  rapport comporte l’ensemble des défis et des obstacles qui  empêchant ces EPS d’atteindre les objectifs qui sont à l’origine de leur création, en plus des recommandations pour leur réforme.

Le rapport a mis également l’accent sur:

  • La différence enregistrée entre les EPS en matière de leur conformité aux dispositions de la loi ;
  • Les exigences légales et réglementaires encadrant les EPS;
  • Les difficultés liées  à l’application de la loi ;
  • L’insuffisance des ressources humaines spécialisées;
  • Les disparités enregistrées dans le domaine  des droits des employés;
  • Les difficultés financières rencontrées par certaines institutions.

Les recommandations contenues dans le rapport ont permis de dessiner les grandes orientations de la réforme. Il s’agit notamment de:

  • La protection et l’accompagnement social;
  • L’institutionnalisation et  la gouvernance;
  • La mise à niveau de l'infrastructure des centres sociaux ;
  • La mobilisation des ressources humaines, financières et immobilières ;
  • La générosité publique et le bénévolat ;
  • La révision la loi 14.05.
  • L’élaboration du projet de loi  sur l’exercice du travail social ;
  • Le projet de loi modifiant la loi relative à l’appel à la générosité publique.
IV. Axes stratégiques de la réforme

Le Ministère de la Solidarité, de la Femmes, de la Famille et du Développement social a entrepris un effort de réforme par le biais d’une politique publique globale et intégrée et aussi par l’implication des différents acteurs (pouvoirs publics, élus, secteur privé, société civile et bienfaiteurs). L’action du Ministère dans ce cadre s’articule autour des points suivants :

1/ Des politiques publiques préventives

Dans le but d’exploiter les résultats du diagnostic institutionnel des EPS et les recommandations issues des rencontres de concertation contenues dans le rapport, le Ministère a lancé un ensemble de chantiers de réforme des EPS, à savoir :

Conception de politiques publiques préventives
  • Politique publique intégrée pour la famille ;
  • Politique publique intégrée pour la protection de l’enfance ;
  • Politique publique intégrée pour la promotion des personnes en situation de handicap ;
  • Mise en œuvre du  Plan Gouvernemental de l’Egalité en perspective de la Parité 2012-2016 « ICRAM ».
Réforme du système de «ciblage»

Compte tenu du rôle du système de ciblage dans la lutte contre la pauvreté et ces incidences directes sur les familles pauvres ou en situation de précarité, le Ministère a adhéré, à l’instar des autres départements, aux grands chantiers initiés dans ce domaine:

  • La caisse  de compensation ;
  • Le Fonds d’Appui à la Cohésion Sociale pour les personnes en situation de handicap ;
  • Le Fonds de Solidarité Familiale.
  • Le Fonds du Développement Rural.
  • Le Système d'Assistance Médicale (RAMED)

2/Responsabilité sociale partagée

Réalisation de la convergence

Fondée  sur la collaboration, la coordination et la responsabilité partagée entre les intervenants gouvernementaux et la société civile pour parvenir aux recoupements nécessaires à la mutualisation des efforts et des moyens et à la rationalisation  des interventions sur le terrain.

Allocation de budget à la mesure des réformes prévues

Par la mobilisation de tous les intervenants gouvernementaux, la société civile, les bienfaiteurs, les différents établissements du secteur privé, en plus des partenaires internationaux pour une mobilisation financière garantissant une gestion de qualité dans des espaces humanisés, dotés d’équipements adéquats et encadrés par un personnel qualifié avec  des salaires décents et jouissant de la protection sociale et de la couverture médicale.

Mise en place d’une charte nationale de parrainage

Le but est de parvenir à un système d’EPS qualifié remplissant ses fonctions et auquel adhèrent les différentes composantes de la société, animées par le sens de la responsabilité sociale.

3 / Système de droits juridique et normatif qualifié et durable

La réforme du système des centres de protection sociale a pour objectif la mise à niveau des infrastructures et l’amélioration de la qualité des prestations afin de préserver la dignité et les droits des bénéficiaires.

En outre, cette réforme conduira à la mise en place d'une politique pour la gestion des EPS, basée sur la planification, la contractualisation et la reddition des comptes.

V. Bilan du ministère concernant la mise en œuvre de la réforme du système de protection sociale

Partant des conclusions mentionnées dans le rapport national sur la réalité des EPS qui ont mis en exergue une série de difficultés et d’insuffisances, le Ministère a procédé au cours des années 2013 et 2014 à  la réforme de façon progressive des EPS  en fonction  des ressources humaines et financières disponibles.

1/Réforme législative

1.1/ Projet de loi complétant et modifiant  la loi 14.05

Conscient de l’importance de l’amendement de la loi 14.05 comme entrée principal dans la  réforme du système des centres de protection sociale, et après l’identification des difficultés qui ont empêché la déclinaison des dispositions de la loi, le Ministère a développé un projet de texte modifiant et complétant la loi régissant les EPS, dans le but d’améliorer certaines de ces dispositions présentant quelques lacunes, ou requérant sa conformité avec la nouvelle réalité de la protection sociale dans notre pays.

Ce projet de loi permettra de développer le concept de la prise en charge  institutionnelle, d’élargir le champ à  d'autres catégories d'institutions qui ne sont pas couvertes par le texte actuel,  de contribuer à l’amélioration du panier de prestations offertes et d’insister  sur la mise en place des cahiers des charges par domaine, par type d’établissement  et par  groupe de bénéficiaire.

1.2 / Projet de loi  sur l’exercice du travail social

Partant des conclusions  du rapport, en particulier celles relatives à la situation des employés de point de vue encadrement et qualification, ou à l’insuffisance des  ressources humaines spécialisées et des disparités observées au niveau de la couverture sociale et salariale, un projet de loi  sur le travail social a été élaboré afin  d’organiser l’exercice des métiers  du travail social au sein de ces établissements.

2 /Le soutien matériel accordé  aux EPS

Au cours de l'année 2013, une partie importante du budget alloué au partenariat avec les associations a été réservée à l’appui et la réhabilitation de 125 EPS , ce qui a  permis d’augmenter leur capacité d’accueil à travers la rénovation, l’équipement  et la construction de nouvelles  structures. Cet appui vient en complément du soutien financier fourni par l’entraide nationale aux  associations qui gèrent ces établissements.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de réhabilitation des centres pour les personnes âgées, le Ministère a procédé  en 2013 au diagnostic de la situation de ces établissements et à l’identification de ses besoins en termes de rénovation des infrastructures et d’équipement.

Le Ministère a également financé 7 projets au profit des associations gestionnaires de ce type d’établissements. Le nombre de ces projets est passé de 7 à 16 entre 2013 et 2014.

L’Entraide Nationale a également  accordé au titre de la même période un appui financier, dans le  cadre  de l’appel à projets, qui a bénéficié à 45  associations gestionnaires de ces EPS.

Bilan du soutien du pôle  social aux EPS au cours des années 2013 et  2014:

Bilan du soutien du pôle  social aux EPS des  personnes  âgées au cours des années 2012, 2013 et 2014


Dans le cadre des accords de partenariat conclus entre le Ministère et certaines associations et acteurs intervenant  dans divers domaines, les associations gestionnaires des établissements des personnes âgées ont pu bénéficier d’un appui matériel et logistique au cours des années 2014 et 2015.

Le tableau ci-dessous montre la répartition de l’appui accordé :


3/ Accompagnement et renforcement  des capacités des ressources humaines

Le Ministère a organisé en collaboration avec l’Entraide Nationale une série de session de formation au profit des associations supervisant les EPS dans les domaines de la gestion administrative et technique, ce qui a contribué à l'amélioration de la qualité de l’encadrement et le développement de leurs méthodes de gestion.

Au cours de l'année 2013, six sessions de formation ont été organisées par l’Entraide Nationale  au profit de 160 acteurs associatifs intervenant dans la gestion de ces institutions.

4/Renforcer  les mécanismes de suivi et de gouvernance

Le  comité technique chargé d'étudier les demandes d'ouverture des EPS a délivré un total de 1 011 autorisations jusqu’en août 2015. Le nombre des bénéficiaires de ces EPS s’élève à  87 132 personnes.

Afin de renforcer la communication avec les citoyens et faciliter l'accès à l'information pour tous les intervenants dans le  domaine de la protection sociale, le Ministère a mis en place, en 2013, le premier guide  des EPS qui sera actualisée chaque année.

Pour renforcer les mécanismes d’accompagnement et  de contrôle, 247 EPS ont été contrôlés en vue de déterminer le degré de leur engagement dans l’application de la loi. Egalement 113 établissements seront accompagnés afin de s’assurer de leur conformité avec la loi, dans la perspective de leur délivrer l’autorisation d’ouverture.

VI. Programmes en cours de réalisation

1 / sur le plan législatif et réglementaire

Sur le plan législatif, le Ministère  continuera à faire  le suivi de la procédure d’adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi 14.05 et l’élaboration de la loi sur l’exercice du travail social.

Sur le plan réglementaire,  le Ministère   procèdera à l’élaboration d’un guide d’orientation relatif aux services médico-social  fournis par les établissements au profit des personnes âgées et la préparation d’un cahier des charges destinée  à cette catégorie de centres.

2 / sur le plan de la mise à niveau physique et des ressources humaines des EPS

Au cours de l’année 2015, le pôle social va continuer à soutenir la réhabilitation  des Etablissements de Protection Sociale se trouvant en  situation difficile et qui existaient avant l’entrée en vigueur de la loi. Ce soutien  sera imputé sur le budget réservé au partenariat avec les associations au titre de l’année en cours.

  • Le pôle social continuera également à mettre en œuvre le programme de réhabilitation des EPS à travers :
  • La généralisation du soutien matériel  pour la mise à niveau des infrastructures de ces centres et leur dotation en équipements  nécessaires ;
  • La poursuite de l’exécution du plan de formation des ressources humaines employées dans les EPS ;
  • Le soutien aux projets d’animation et de loisir et de sport au profit des personnes âgées  en partenariat avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
  • La création et la réhabilitation de 18 unités pour la protection des enfants ;
  • Création de 5 Etablissements de Protection Sociale dans le cadre  du programme de la  protection des mineurs ;
  • La réhabilitation et la  création de 76 centres  de proximité sociaux spécialisés dans la veille et l'intelligence sociale ;
  • La création de 40 centres multifonctionnels destinés aux femmes.

Concernant les centres sociaux spécialisés pour les enfants abandonnés, l’Entraide  Nationale œuvre pour la réalisation d'un protocole unifié de prise en charge de cette catégorie.

3/ Au niveau de la mise en œuvre des mécanismes de suivis et de la gouvernance

Pour permettre aux EPS de se conformer aux dispositions de la loi 14.05, et pour un meilleur ancrage  des règles de bonne gouvernance, le Ministère compte poursuivre les travaux du comité technique chargé de statuer sur les demandes  d'ouvertures  des EPS, de réhabiliter les infrastructures des établissements en situation difficile, de contrôler la conformité de 100 EPS avec les dispositions de la loi, de soutenir et d’accompagner les 100 établissements qui seront créés et de réaliser l’audit de 896 associations gérant ces établissements.

Partant du fait que la problématique de la prise en charge est l’affaire de la société toute entière,   le Ministère poursuivra la mise en œuvre du reste du  programmes de réforme, ce qui exige la mobilisation de toutes les énergies et les potentialités pour  permettre à ces établissements de jouer le rôle qui leur incombe.



 

Dans le même dossier :

Appui financier et technique
Le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social acc ...

Rapport des Etablissements de protection sociale
Ce rapport comprend un diagnostic de l'état actuel des établissements de protection sociale dont le nombre, selon le ...

Guide des établissements de protection sociale
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme des établissements de protection sociale, destinés à la prise ...