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Plan Gouvernemental pour l’Egalité

Plan Gouvernemental pour l’Egalité

Le Plan Gouvernemental pour l’Egalité (PGE) 2012-2016 «ICRAM» constitue le cadre de convergence des différentes initiatives visant la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’intégration des droits des femmes au niveau des politiques publiques et programmes de développement. C’est également un outil permettant la déclinaison des engagements formulés au niveau du programme gouvernemental 2012-2016.

Le plan « ICRAM » se base sur les principes fondateurs de la Constitution de 2011 et les objectifs de Développement du Millénaire, qui aspirent à la construction de nouveaux rapports sociaux entre les femmes et les hommes, garantissant la participation équitable et égalitaire dans la conception et le suivi des politiques et des  programmes de développement dans les différents domaines et le partage équitable et égal des bénéfices et des profits tirés de cette participation.

Domaines du PGE

Le PGE comprend 8 axes et 24 objectifs traduits en 156 mesures munies d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’évaluation. Ces mesures sont réparties entre les départements responsables de la mise en œuvre durant la période 2012-2016.

Les huit axes sont :

1.Institutionnalisation et diffusion des principes de l’équité et de l’égalité et instauration des bases de la parité;
2.Lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’encontre des femmes ;
3.Mise à niveau du système d’éducation et de formation sur la base de l’équité et de l’égalité ;
4.Renforcement de l’accès équitable et égal aux services de santé ;
5.Développement des infrastructures de base pour améliorer les conditions de vie des femmes et des jeunes filles;
6.Autonomisation sociale et économique des femmes ;
7.Accès égal et équitables aux postes de prise de décision aux niveaux administratif, politique et économique ;
8.Réalisation de l’égalité des chances entre les sexes sur le marché du travail.

La Commission ministérielle de coordination, du suivi et de l’évaluation du Plan Gouvernemental de l’Egalité

Le Conseil de Gouvernement a adopté lors de sa réunion du jeudi 27 juin 2013, le décret n°2-13-495 portant création de la Commission ministérielle chargée de la coordination, du suivi et de l’évaluation du Plan Gouvernemental de l’Egalité.

Cette Commission ministérielle est chargée:

  • D’encourager les différents responsables gouvernementaux et de les inciter à la mise en œuvre des programmes du PGE, en mobilisant toutes les dispositions nécessaires ;
  • De discuter les dispositions législatives et organisationnelles nécessaires pour mettre en œuvre les actions du PGE, en relation avec le principe de l’équité et de l’égalité, selon l’article 19 de la Constitution ;
  • De traiter les défis et les obstacles liés à la mise en œuvre du PGE ;
  • D’approuver le rapport annuel élaboré par le comité technique.argée:

La Commission se réunit à la demande du Chef du gouvernement ou du département délégué, au moins une fois par an, selon l’ordre du jour proposé par le département chargé de la promotion des droits des femmes. Depuis sa création, elle a tenu deux réunions  présidées par le chef du gouvernement le 13 septembre 2013 et le 8 mai 2015.

Le Comité technique interministériel de suivi de la mise en œuvre du PGE

Le MSFFDS a créé le Comité technique interministériel par le même décret de création de la Commission interministérielle composée de directeurs et directrices, désignés en tant que points focaux permanents chargés d’assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements des départements et de coordonner leurs initiatives pour une meilleure performance et efficacité dans le domaine de l’égalité.

Ce comité est chargé de :

  • La collecte de l’ensemble des données et statistiques nécessaires au suivi par la Commission ministérielle de la mise en œuvre des actions du PGE;
  • La préparation des projets de décision et des directives pour les soumettre à la commission ministérielle ;
  • La présentation des propositions sur les programmes des activités annuelles relatives à la mise en œuvre du PGE ;
  • L’enrichissement des rapports périodiques sur les réalisations du PGE et leur soumission pour approbation à la Commission ministérielle.

Ce Comité technique a tenu 3 réunions (le 3 octobre 2013, le 3 avril 2014 et les 21/29 avril 2015), pour présenter les bilans annuels des réalisations des différents départements relatives à la mise en œuvre du PGE.   

Le Système d’Information de suivi du PGE 

Le Système d’Information de suivi du PGE a été mis en place pour assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements du PGE relatifs à chaque ministère, à travers :

  • La traduction de chaque action stratégique en feuille de route, afin de déterminer les niveaux et les délais d’exécution par chaque département ;
  • La désignation d’un responsable de la préparation des feuilles de route de chaque département ;
  • L’intégration des feuilles de route dans le système d’information afin de déterminer le niveau d’exécution ainsi que les obstacles rencontrés.

Il s’agit d’une approche d’autoévaluation au niveau de chaque département ministériel et au niveau de la coordination interministérielle.

A cet égard, quatre sessions de formations ont été organisées au profit des différents départements et du Pôle social. De même, un guide d’accompagnement de la mise en œuvre du PGE a été élaboré en tant qu’outil d’appui à l’intégration transversale de l’égalité dans les programmes et initiatives gouvernementales (guide ITEG).

Ce système est actuellement en cours de révision par le MSFFDS.

Les Partenaires du PGE

L’Union Européenne :

Pour la mise en œuvre concertée de cette politique de l’égalité de genre, le Maroc bénéficie de l’appui d’organisations internationales partenaires, notamment l’Union Européenne. 

D’une valeur de 45 Millions d’Euro, le Programme d’appui au plan gouvernemental pour l’Egalité, entrepris avec l’Union Européenne, est formulé selon une approche axée sur des résultats tangibles, traduits en indicateurs et cibles à atteindre entre 2012 et 2016.

Selon la convention de financement signée le 03 juillet 2012, cet appui est réparti selon trois composantes :

1.Appui budgétaire direct : d’environ 38 M €

Appui attribué suite à l’atteinte de cibles préalablement définies :

  • Indicateur 1: la législation nationale est amendée en vue d’une protection des femmes contre toutes les formes de violence.
  • Indicateur 2: des services et des dispositifs pour la protection des droits des femmes victimes de violences sont mis en place et renforcés.
  • Indicateur3: les professionnels des métiers du droit et d’exécution de la loi sont sensibilisés et formés pour l’application et la promotion des droits des femmes.
  • Indicateur 4: des dispositions juridiques et des dispositifs pour éliminer les stéréotypes sexistes dans les médias sont mis en place.
  • Indicateur 5: les comportements, attitudes et pratiques dans les domaines des violences basées sur le genre et les mariages des mineurs évoluent dans le sens d’une plus grande protection des droits des femmes.
  • Indicateur 6: des dispositions favorisant l’équité dans le recrutement et la promotion professionnelle des femmes dans la fonction publique sont mises en place.
  • Indicateur 7: des dispositifs pour l’intégration du genre sont institutionnalisés dans les ministères, au parlement et dans les communes.
  • Indicateur 8: la participation politique des femmes est renforcée.
2.Appui technique (4 550 000 Euro) : 

Dont les Objectifs sont :

  • Fournir une assistance technique permanente au MSFFDS pour (i) le suivi de la mise en œuvre du Plan gouvernemental pour l'égalité (PGE) (ii) le renforcement des capacités institutionnelles des différents départements ministériels partenaires du programme d'appui de l'UE à la mise en œuvre du PGE, (iii) le développement des connaissances sur les thématiques en lien avec le PGE et plus particulièrement le programme d'appui de l'UE au PGE ;
  • Mobiliser des experts, pour des interventions de courte durée, afin de fournir une expertise ponctuelle ou un appui technique pour accompagner la mise en œuvre de certaines activités du programme d'appui de l'UE d'une part et, d'autre part, pour réaliser des études, enquêtes, évaluations, prestations de formation, etc. en cohérence avec les objectifs du programme d'appui ;
  • Développer et mettre en œuvre une stratégie et un plan de communication du PGE.
3.Appui aux Acteurs Non Etatiques (2 000 000 Euro) :

La gestion de cette composante est confiée à l’Agence de Développement Social (ADS) suite à la convention de délégation établie entre le Ministère et l’agence.

Un appel à projets a été lancé ciblant les projets émanant des associations qui œuvrent pour la promotion et le renforcement des droits des femmes et de l’égalité.

L’appui concerne les domaines suivants :

  • La lutte contre les stéréotypes ;
  • La lutte contre la violence à l’égard des femmes ;
  • Le renforcement de la participation politique des femmes ; 
  • L’appui à l’accès des femmes à la protection juridique.

Evaluation à mi-parcours du PGE

A l’occasion de la journée nationale de la femme Marocaine, le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, a organisé le 11 octobre2014, une rencontre nationale pour  l’évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du Programme Gouvernemental pour l’Egalité « ICRAM » . Cette rencontre a été organisée en présence de Messieurs le Ministre de la Communication et l’Ambassadeur, chef de la Délégation de l’Union Européenne au Maroc, et avec la participation des représentants de départements ministériels, de la société civile et des représentants des organismes internationaux.  

Cette rencontre, organisée en  8 ateliers de travail, avait pour objectif d’établir l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions du PGE, le niveau d’atteinte des indicateurs définis ainsi que les défis et les contraintes rencontrés.



 

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