Cadre juridique et réglementaire : Dispositions de l’article 18 de la loi des finances, N°22.12 de l’année budgétaire 2012 tel qu’il a été modifié par l’article 25 de la loi des finances N°115.12 de l’année budgétaire 2013, et complété par l’article 13 bis de la loi des finances N° 110.13 de l’année budgétaire 2014 concernant le changement du compte destiné aux affaires particulières dit « Fonds d'appui à la cohésion sociale ».
Décret N° 2.14.791 publié le 11 SAFAR 1436 (4 décembre 2014) fixant les conditions et les critères d'éligibilité à l'aide directe aux veuves en situation de précarité, ayant à charge leurs enfants orphelins, paru au bulletin officiel N° 6318(18 décembre 2014).
La circulaire interministérielle conjointe entre les départements de l’intérieur, de l’économie et des finances, de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social destinée aux Walis et aux gouverneurs.
Population cible et conditions d'éligibilité :
Montant de l’aide : fixé à 350 dh mensuellement pour chaque enfant orphelin remplissant les conditions d'aide, sans que le total de cet aide versée ne dépasse 1050 dh par mois pour une seule famille.
Les veuves en situation de précarité prenant à charge leurs enfants orphelins et qui remplissent les conditions suivantes:
Les documents nécessaires à la constitution du dossier de la demande d’aide :
Pour plus d’informations :