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L’appui direct aux femmes veuves

L’appui direct aux femmes veuves

Cadre juridique et réglementaire : Dispositions de l’article 18 de la loi des finances, N°22.12 de l’année budgétaire 2012 tel qu’il a été modifié par l’article 25 de la loi des finances N°115.12 de l’année budgétaire 2013, et complété par l’article 13 bis de la loi des finances N° 110.13 de l’année budgétaire 2014 concernant le changement du compte destiné aux affaires particulières dit « Fonds d'appui à la cohésion sociale ».

Décret N° 2.14.791 publié le 11  SAFAR 1436 (4 décembre 2014) fixant les conditions et les critères d'éligibilité à l'aide directe aux veuves en situation de précarité, ayant à charge leurs enfants orphelins, paru au bulletin officiel N° 6318(18 décembre 2014).

La circulaire interministérielle conjointe entre les départements de  l’intérieur, de l’économie et des finances, de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social destinée aux Walis et aux gouverneurs.

Population cible et conditions d'éligibilité :

Montant de l’aide : fixé à 350 dh mensuellement pour chaque enfant orphelin remplissant les conditions d'aide, sans que le total de cet aide versée ne dépasse  1050 dh par mois pour une seule famille.

Les veuves en situation de précarité prenant à charge leurs enfants orphelins et qui remplissent les conditions suivantes:

  • Bénéficier du régime d’assistance médicale (RAMED) ;
  • Etre non imposable à l’exception de l’impôt sur l’habitation principale ;
  • Ne bénéficiant d’aucune pension, allocations familiales ou toute autre aide directe payée par le budget de l’Etat ou par les budgets des collectivités territoriales, des établissements ou toutes autres institutions publiques).   (bourse scolaire, aide fournie dans le cadre du programme «Tayssir») ;
  • Prendre en charge leurs enfants jusque l’âge du 21 ans conditionné par la poursuite des études ou de la formation professionnelle pour les enfants en âge de scolarité, l’aide aux orphelins en situation de handicap,  est versée  sans être soumise à aucune conditions particulière et sans limite d’âge (21 ans).

Les documents nécessaires à la constitution du dossier de la demande d’aide :

  • Imprimé de la demande d'aide comportant déclaration sur l’honneur ;
  • Copie conforme de la carte d’assistance médicale « RAMED »
  • Attestation de non imposition, sauf l’impôt sur la résidence principale ;
  • Copie conforme de la carte d’identité nationale de la veuve.
  • Certificat de décès du mari ;
  • Extrait de l’acte de naissance des enfants orphelins ;
  • Attestation de vie collective des enfants orphelins ;
  • Attestation scolaire ou certificat de formation professionnelle pour les enfants orphelins ayant atteint l’âge de scolarité ;
  • Certificat médical attestant le handicap si l'orphelin est  handicapé ;

Pour plus d’informations :

www.da3m.ma ou www.daam.ma