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Conditions for the application of the minimum import duty on cars intended for people with disabilities

Conditions for the application of the minimum import duty on cars intended for people with disabilities

 

 

 

 

Par Circulaire n° 5282 /311, et conformément à  l'article 6 bis de la loi de finances pour l’année budgétaire 2008, toute personne en situation de Handicap a le droit de bénéficier de l'importation minimum de 2,5% pour les voitures spécialement aménagées pour les Personnes ayant des besoins spécifiques.

A cet effet, le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social livre un visa sur la demande de ladite taxation selon l’Arrêté Conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances, de la Ministre de la Santé, du Ministre de l'Equipement et des Transports et de la Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité n°1211-11 du 28 joumada I 1432 (2 mai 2011) qui a fixé les conditions d'application de cet avantage fiscal tel que stipulé au niveau du deuxième alinéa de l'article 6 bis, publié au BO n°5958 du 07 juillet 2011.

Le dossier administratif pour en bénéficier :

  • Demande adressée à Madame la Ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social.
  • Certificat médical indiquant la nature de handicap selon  l’arrêté conjoint ;
  • Photocopie du permis de conduire ; 
  • Photocopie de la Carte Nationale d’Identité.

Le dossier doit être dépose au bureau d’ordre du Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social : 47, Avenue Ibnou Sina , Agdal, Aabat , ou par voie postale. 

Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné un dossier comportant les pièces suivantes :

  • Une demande revêtue du visa du Ministère chargé des handicapés 
  • Le certificat médical précité
  • Une copie certifiée conforme à l'original du titre d'homologation à titre isolé délivré par le Ministère chargé du transport
  • Deux exemplaires du certificat d'identification délivrés par le ministère chargé du transport 
  • Une copie certifiée conforme à l'original du permis de conduire 
  • La déclaration de l'admission temporaire (D 16 bis ou D 16 ter) délivrée par le bureau des douanes d'entrée, pour les non résidents 
  • La facture d'achat originale pour les voitures ayant trois (03) mois d'âge et moins

Arrêté n°1211-11 du 28 joumada I 1432 (2 mai 2011) fixant les conditions d'application pour l'importation des voitures spécialement aménagées pour les Personnes ayant des besoins spécifiques (Version Arabe)