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Contexte général :

La question du handicap a suscité  un intérêt particulier dans la Constitution du Royaume de 2011 et ce, par l’interdiction de la discrimination sur la base du handicap, et la constitutionnalisation des droits politiques, économiques, sociaux et culturels des personnes en situation de handicap. Le préambule de la nouvelle Constitution confirme l'engagement du Royaume à combattre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, la couleur ou la croyance, la culture ou l'appartenance sociale ou de la langue régionale ou le handicap, ou n'importe quel statut personnel. Le   Chapitre 34 prévoit également que les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques au profit aux personnes et aux groupes ayant des besoins spécifiques.

Par la ratification de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, le Maroc a confirmé son engagement pour consolider le processus de la participation sociale des personnes en situation de handicap, sans négliger la volonté exprimée dans le programme gouvernemental qui stipule la mise en place d’une politique visant à améliorer les conditions des personnes en situation de handicap et de leurs familles et de développer les mesures et les mécanismes d'intervention et d’œuvrer  à travers la mise en place d'une stratégie nationale pour le développement inclusif, l’actualisation de l’enquête nationale sur le handicap, l'adoption du projet de loi sur la promotion des droits des personnes en situation de handicap et la création d’un Fonds destiné à soutenir leur participation sociale.

Dans ce cadre, le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social a lancé de nombreux programmes structurés qui devrait contribuer à un développement qualitatif dans l'approche liée à la question du handicap dans notre pays. Un projet de loi-cadre sur la promotion des droits des personnes en situation de handicap a été élaboré.  Ce projet de loi cadre comporte plusieurs mesures et actions  permettant aux personnes en situation de handicap d’accéder à leurs droits fondamentaux dans les domaines de l'éducation et l’enseignement, la prévention et les soins de santé, la formation et l'insertion professionnelle, les accessibilités et de participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs. Ledit projet de loi a été voté à l’unanimité par la Chambre des représentants le 10 février 2016, après son adoption au conseil des ministres le 14 octobre 2014 et à la chambre des conseillers le 23 juin 2015. 

En outre, le Ministère a lancé, en 2014, la deuxième enquête nationale sur le handicap. Elle permettra à tous les acteurs d’avoir des données quantitatives et qualitatives sur la situation du handicap et sur les personnes en situation de handicap dans notre pays et servira à la mise en place de programmes et activités ciblés et efficaces dans le domaine.

Le programme des accessibilités, mis en oeuvre en collaboration avec la Banque Mondiale, constitue l'un des programmes les plus structurés pour concrétiser l'un des droits fondamentaux stipulés dans la Convention internationale. Ce programme comprend des projets de développement du cadre réglementaire des accessibilités, d'uniformisation des normes et de renforcement des capacités des acteurs et intervenants dans le domaine.

Afin de permettre aux personnes en situation de handicap et nécessiteuses de bénéficier des aides techniques et de l’appareillage au niveau régional, 16 unités d’accueil, d’orientation et d’octroi d’aides techniques ont été créées au niveau  des coordinations régionales relevant de l’Entraide Nationale.

Malgré l’évolution qu’a connu le domaine du handicap, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur de l'ambition de notre pays. Cela est dû principalement à l'absence d'une politique publique claire et d’un plan d'action gouvernemental qui prévoit des programmes, des indicateurs et un calendrier de mise en œuvre, tout en  définissant les responsabilités, en mettant les moyens financiers et les ressources humaines et en assurant les mécanismes de suivi et d'évaluation.

 

Cadre général

Partant des attributions du Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et du développement social, ainsi que la stratégie du pôle social, l’élaboration d’une politique publique en matière d’’intégration sociale des PSH comprend les composantes suivantes :

1- Les orientations stratégiques du gouvernement dans l  e domaine en s’articulant sur les résultats des ateliers thématiques organisés en 2013 

2- Un plan d’action quinquennal tiré des orientations stratégiques et des résultats de l’enquête nationale sur le handicap, en 2014

 

Les objectifs

Objectif général :

Garantir l’accès aux Droits et renforcer la participation sociale des personnes en situation de Handicap conformément aux engagements internationaux et à la nouvelle constitution par la définition et la mise en œuvre d’une politique gouvernementale en la matière.

Objectif Spécifique:

Décliner et mettre en œuvre la politique publique du handicap de manière intégrée, concertée et convergente avec l’ensemble des secteurs concernés.

Résultats attendus:

  • Des priorités stratégiques intersectorielles et convergentes sont déterminées de manière participative
  • Une stratégie cohérente permettant la convergence des différents chantiers en cours est élaborée
  • Un plan d’action gouvernemental clair, consensuel, réaliste et conforme aux standards internationaux est élaboré et permet la mise en place de programmes sectoriels

 

Les Leviers de la Politique publique

Leviers transversaux :

  • Harmonisation du cadre législatif et réglementaire national par rapport aux dispositions de la convention internationale des droits des personnes handicapées
  • Intégration de la dimension du handicap dans les plans d’action nationaux et les programmes territoriaux de développement 
  • Intégration de la dimension du handicap dans les budgets sectoriels par le développement de l’indicateur handicap au niveau des ressources allouées 
  • Sensibilisation aux Droits des PSH
  • requalification et formation des ressources humaines dans les domaines de la promotion des Droits des PSH
  • Mise en place d’un système d’information 

Leviers thématiques :

  • Prévention et Santé
  • Education et enseignement
  • Formation et insertion professionnelle 
  • Accessibilité de l’environnement architectural et urbain, des moyens de transport et de la communication
  • Citoyenneté et participation politique

Leviers relatifs à la gouvernance :

  • Mise en place des mécanismes de concertation et de consultation permanente et élargie, avec la définition d’un ancrage institutionnel
  • Création de la commission interministérielle et mise en place de mécanismes de coordination pour la mise en œuvre de la politique publique
  • Création d’une agence nationale pour l’intégration sociale des personnes en situation de handicap sous la tutelle du MSFFDS

 

Les phases de réalisation

Une grande importance a été accordée au processus d’élaboration de la politique publique en matière du handicap pour atteindre un niveau d’adhésion et de participation des acteurs dans les différentes phases. Ce processus a été marqué par la réalisation des phases suivantes :

1. Elaboration du projet d’orientations stratégiques nationales pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap

I - Phase de mobilisation et consultation :

L’objectif est d’impliquer les acteurs clés notamment les départements Ministériels dans le processus. Cette phase de mobilisation a connu :

  • L’organisation d‘un atelier sur la planification stratégique le 23 avril 2013 à Rabat avec la participation de différents départements ministériels acteurs direct dans le domaine du handicap. l’atelier a été animé par un expert international en matière d’élaboration de politique publique dans le domaine du handicap.
  • La réalisation d’un diagnostic et état des lieux de la situation de l’intégration des personnes en situation de handicap au Maroc.

II-Phase de concertation et participation :

Cela consiste à organiser des ateliers participatifs en présence des acteurs du handicap, départements gouvernementaux, société civile, institutions, pouvoirs publics, pour présenter les résultats du diagnostic, proposer des recommandations et identifier les  axes prioritaires. 

Ce travail a permis d’identifier l’avis des professionnels du domaine, de soulever les ressources déjà planifiées et les contraintes. Dans ce cadre 5 ateliers ont été organisés :

  • Atelier sur la prévention et des prestations médicales: Tanger, le 6 Mai.
  • Atelier de l’éducation et de la scolarisation : Fès, le 20 Mai.
  • Atelier de la formation et de l’insertion professionnelle : Ouarzazate, le 4 juin
  • Atelier des accessibilités et de la participation sociale : Marrakech, le 18 juin
  • Atelier sur les structures d’accueil : Marrakech, le 19 juin

III-Phase de définition des leviers stratégiques pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap :

En se basant sur les résultats des ateliers thématiques et des notes d’orientation élaborées par des experts dans le domaine, une commission composée des représentants du MSFFDS, l'UNESCO et handicap International a procédé à l’élaboration d’un projet de stratégie nationale pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap. 

La politique publique pour la promotion des droits personnes en situation de handicap répond parfaitement aux attentes et besoins de ces personnes et leurs familles, conformément aux dispositions de la constitution et de la convention internationale et de son protocole facultatif ratifiés par le Maroc. La réussite de ce chantier est tributaire de la mobilisation de l’expertise technique nationale et internationale dans différents domaines liés au handicap et des ressources financières nécessaire pour la mise en œuvre du plan gouvernemental.

2. L’adoption de la politique publique intégrée pour la promotion des Droits des Personnes en Situation de Handicap:

Ledit projet a été adopté, le 24 novembre 2015, par la commission interministérielle chargée du suivi de la mise en œuvre des stratégies et des programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, sous la présidence du chef du gouvernement marocain. La commission est constituée de représentants des secteurs gouvernementaux directement concernés par la question du handicap, afin de discuter les composantes du projet et de veiller à la l’accord des secteurs gouvernementaux sur les orientations stratégiques dudit projet. 

3. Elaboration du plan d’action gouvernemental pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, le ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social a organisé deux ateliers de travail pour la mise en place d’un plan d'action gouvernemental pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, le 27 et 28 Janvier  2016: 

  • avec les secteurs gouvernementaux sous la représentation du comité technique attaché à la commission interministérielle chargée du suivi de la mise en œuvre des stratégies et des programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap;
  • avec les réseaux des associations travaillant dans le domaine du handicap.

L’objectif principal de ces ateliers est de discuter et d'enrichir le projet de la politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap, et ce à travers :

  • La présentation de la politique publique;
  • la compréhension de la politiques publiques pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap par les différents acteurs concernés;
  • la mobilisation des acteurs économiques et des partenaires nationaux et internationaux pour appuyer la mise en œuvre de la politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap
  • l'élaboration d'un plan stratégique national pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
  • Le plan en question est une traduction des orientations stratégiques en mesures visant la participation sociale effective des PSH et permettra d’identifier :
  • Les programmes et action à réaliser
  • La programmation pluriannuelle des actions sectorielles
  • La responsabilité de chaque acteur

Pour l’élaboration de ce plan, le Ministère tire profit de son expérience en matière de la mise en place du plan gouvernemental pour l’égalité et de la mobilisation des composantes du pôle social et de différents acteurs gouvernementaux, ainsi que l’expertise technique des partenaires internationaux comme l’union Européenne et Handicap International.

 

Les Partenaires de la Politique publique

Pour l’élaboration de ce plan, le Ministère tire profit de son expérience en matière de la mise en place du plan gouvernemental pour l’égalité et de la mobilisation des composantes du pôle social et de différents acteurs gouvernementaux, ainsi que l’expertise technique des partenaires internationaux comme l’union Européenne et Handicap International.