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Parmi les projets primordiaux du Secrétariat d’Etat Chargé de la Famille, de la Solidarité et de l’Action Sociale figure l’élaboration et la délivrance de la carte de handicapé prévue par les lois n° 05-81 et 07-92 promulguées respectivement par le dahir n° 1-82-246 du 11 rajeb 1402 (6 Mai 1982) et le dahir n° 1-92-30 du 22 rabia I 1414 (10 Septembre 1993). Les modalités et les procédures d’obtention de la carte de handicapé sont organisées par le décret n° 2-97-218 du 18 chaabane 1418 portant application des deux lois précitées. HISTORIQUELe décret n° 2.97.218 du 19 décembre 1997 portant application des lois n° 05.81 et n° 07.92 relatives successivement au protection sociale des aveugles et des personnes handicapées a défini les conditions et les procédures d’obtention de la carte de handicapé. Les services concernés du Secrétariat d’Etat chargé de la Famille, de la Solidarité et de l’Action Sociale ont travaillé en étroite collaboration avec les services concernés du Ministère de la santé pour mettre en place les mécanismes nécessaires pour l’octroi de cette carte. Ainsi, les actions suivantes ont été réalisées :
Etant donné le nombre important de dossiers
déposés auprès du Secrétariat d’Etat chargé de la Famille, de la
Solidarité et de l’Action Sociale, La commission technique centrale,
qui comprenait une dizaine de membres, tous résidant à Rabat, n’a
pas pu traiter tous ces dossiers, ce qui a poussé l’administration
de tutelle en coordination avec le Ministère de la santé à élargir
cette commission et à y intégrer d’autres médecins, qui exercent
dans le secteur public, au niveau des différentes régions du Royaume,
sous le contrôle du Délégué du Ministère de la santé, coordonnateur
de la région. Le département chargé des personnes handicapées gère le projet de la carte de handicapé en se basant sur les textes juridiques en vigueur et en particulier l’article 4 de la loi 05.81 du 6 Mai 1982 relative au protection sociale des aveugles et déficients visuels qui prévoit de délivrer la carte de handicapé à toute personne qui en fait la demande et dont le handicap est confirmé par la commission technique centrale. De même, l’article 4 de la loi 07.92 du 10 Septembre 1993 relative au protection des personnes handicapées stipule que l’administration délivre à toute personne reconnue handicapée une carte de handicapé et l’exige pour bénéficier des facilités et droits accordés au porteur de cette carte selon la réglementation en vigueur.
Etant donné que le décret n° 2.97.218 sus-mentionné a fixé
les attributions de la commission technique centrale, sa composition,
son fonctionnement ainsi que la forme de la carte, son contenu et
la procédure de son acquisition, l’article 10 dudit décret stipule
que la carte de handicapé est seule qui accorde les droits et les
avantages prévus par les lois n° 05.81 et n° 07.92. DROITS ET FACILITES OCTROYES PAR LA CARTE DE HANDICAPE
COMMISSION TECHNIQUE CENTRALE (C.T.C) Conformément au décret n° 2.97.218, une commission technique centrale est créée auprès de l’autorité gouvernementale chargée des handicapés. cette commission se compose de médecins spécialistes en génétique, pédiatrie, oto-rhino-laryngologie, chirurgie-pédiatrique, traumatologie-orthopédie, ophtalmologie, neurologie, psychiatrie, chirurgie réparatrice et plastique, d’un médecin généraliste, d’un spécialiste en psychologie, d’un juriste, d’un orthoprothésiste, d’une animatrice sociale ou assistante sociale et d’un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la santé. En ce qui concerne ses attributions elle est chargée d’instruire les demandes d’obtention ou de renouvellement de la carte de handicapé et de déterminer le degré et la durée du handicap suivant les critères médicaux et techniques fixés par l’arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la santé. Ces membres sont désignés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des handicapés sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de la santé. Cette commission exerce ces fonctions sous la présidence de l’autorité gouvernementale chargée des handicapés. Vu les difficultés que pose la domiciliation des
membres de la commission technique centrale à Rabat et le grand
nombre des demandes des intéressés pour l’acquisition de la carte
de handicapé, l’autorité gouvernementale chargée des personnes handicapées
a élargi cette commission et y a intégré d’autres membres au niveau
de 14 régions, et ce en coordination avec le Ministère de la santé.
Cette démarche permettra d’étudier la totalité des dossiers médicaux
déposés au Secrétariat d’Etat chargé de la Famille, de la Solidarité
et de l’Action Sociale. Sert le nombre de médecin de la commission
technique centrale est de 98 membres. PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA CARTE DE HANDICAPE 1) Toute personne concernée est appelée a présenter un dossier médical original selon la couleur réservée à chaque type de handicap. 2) Toute personne handicapée doit joindre à son dossier médical une enveloppe timbrée portant l’adresse de la commission médicale provinciale (C.M.P) compétente où elle réside permettant au médecin traitant d’envoyer le dossier médical directement à la dite commission pour préserver le secret professionnel. 3) Remplir soigneusement la fiche de renseignement accompagnée de :
4) Après consultation du médecin, ce dernier transmet directement le dossier à la Commission Médicale Provinciale (C.M.P) pour homologation. 5) Les dossiers homologués sont transmis au délégué du Ministère de la santé, coordonnateur de la région, pour êtres examinés et visées par les médecins compétents membres de la Commission Technique Centrale au niveau de chaque région. 6) Après avis de la commission technique centrale (antenne régionale), le délégué du Ministère de la santé, coordonnateur de la région, transmet les dossiers aux services du Secrétariat d’Etat chargé de la Famille, de la Solidarité et de l’Action Sociale à Rabat. 7) Seuls les dossiers originaux sont acceptés. 8) L’administration n’assume aucune responsabilité relative à toutes pièces manquantes dans le dossier médical ou relative aux informations erronées. 9) Toutefois, toute personne ayant déjà déposé l’ancien dossier médical (dossier sur papier blanc) auprès des services du Secrétariat d’Etat chargé de la Famille, de la Solidarité et de l’Action Sociale est dispensée du renouvellement de la demande de la carte de handicapé.
ORGANISMES ET SECTEURS CONCERNES PAR LA CARTE DE HANDICAPE1- Organismes de prévoyance sociale :
2- Organismes du transport :
3- Secteurs d’enseignement :
4- Emploi :
1)Les personnes ayant déjà déposé leurs dossiers au SEFEPH ne doivent pas les renouveler. 2)Les dossiers médicaux vierges sont distribués gratuitement par le SEFEPH, les associations de personnes handicapées, les délégations du Ministère de la santé et par les bureaux de distribution des cartes de handicapés relevant des wilayas, préfectures et provinces. 3) Ne sont acceptés que les dossiers originaux en couleur (les photocopies ne sont pas acceptées). 4) Les dossiers médicaux doivent être accompagnés d’une fiche de renseignement, d’une copie de la carte d’identité nationale (C.I.N) en arabe et en français ou d’un extrait d’acte de naissance en arabe et en français, de deux photos d’identités et d’une enveloppe timbrée portant l’adresse de la commission médicale provinciale. 5) Les dossiers médicaux et les fiches de renseignements sont gratuits. Les formulaires Ci-dessous nécessaire pour la demande de la carte de l'handicapé :
La date ainsi la procédure de la distribution de la carte de handicapé seront publiés prochainement. De ce faite, la cellule chargée de la carte pour handicapé à programmée d’effectuer un certain nombre d’activités avant cette opération nationale. Parmi ces activités : Elaboration d’un programme médiatique sur l’opération de la distribution de la carte de handicapé et sur la procédure d’acquisition de cette carte.
Présentation
sur la carte de l'handicapé (788Kb, pdf)
Accueil et orientation
- Carte du handicapé - Soutien aux
associations
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